CGV – Location

Conditions générales de vente de location des produits Festicup

TARIF H.T. au 01/11/2021

GARANTIE
Pour toute commande, un chèque de garantie est demandé au client (1€ par gobelet) et ne lui sera restitué qu’après contrôle au retour des gobelets et après encaissement des factures sauf conventions particulières contraires.
Mise à disposition et retour des matériels loués : le client donneur d’ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution des matériels loués. Il reconnaît recevoir les matériels en bon état, aptes au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour des matériels loués. Le client donneur d’ordre est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire. Les matériels rendus doivent être triés, rangés et restitués dans les emballages de livraison, à défaut l’inventaire contradictoire s’effectuerait dans nos entrepôts. En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire du loueur fera foi. Les matériels ne seront considérés comme restitués qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client donneur d’ordre d’un inventaire de la part du seul loueur.

FACTURATION
Selon la durée d’immobilisation du matériel (3 jours) et conformément au tarif en vigueur, la facture sera établie soit à la prise en charge du matériel, soit à son retour après contrôle, pour les locations.

RÉGLEMENT
Toute facture est payable au départ de la location accompagnée du chèque de caution.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le matériel loué reste l’entière propriété du loueur et le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ses créanciers.

FORCE MAJEURE
Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non-livraisons dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle…

JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal de commerce de Bordeaux sera seul compétent.

CGV

Conditions générales de vente des produits Festicup

TARIF H.T. au 01/11/2021

CLAUSE N°1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société FESTICUP et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : VENTES DE GOBELETS réutilisables et personnalisables.
Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

CLAUSE N°2 : PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société FESTICUP s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

CLAUSE N°3 : RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société FESTICUP serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

CLAUSE N°4 : ESCOMPTES
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CLAUSE N°5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue au comptant lors de l’acceptation du devis PAR :
– chèque ;
– carte bancaire ;
– virement Sepa ;
– espèces.

CLAUSE N°6 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société FESTICUP une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

CLAUSE N°7 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société FESTICUP.

CLAUSE N°8 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société FESTICUP conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société FESTICUP se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

CLAUSE N°9 : LIVRAISON
La livraison est effectuée :
– Par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
– l’allocation de dommages et intérêts ;
– l’annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

CLAUSE N°10 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société FESTICUP ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

CLAUSE N°11 : TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux